Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 27 mai 2014 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :Cet amendement prévoit que les mesures de détention ordonnées pendant la période d'ajournement obéissent au code de procédure pénale.
