Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 27 mai 2014 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :Nous supprimons les motifs liés à la poursuite de l'enquête puisque l'intéressé a déjà été déclaré coupable. L'appel oblige à statuer de nouveau sur la culpabilité, mais l'enquête est close.
