Intervention de Dominique Raimbourg

Cet amendement tend à permettre au tribunal d'ordonner l'ajournement du prononcé de la peine tout en obligeant le coupable à consigner une somme d'argent destinée à garantir la représentation du condamné en justice et le paiement de l'amende qu'il pourrait décider. Le taux de recouvrement des amendes n'est pas toujours aussi satisfaisant qu'on pourrait l'espérer.