Intervention de Gilles Carrez

Nous en venons à l'examen d'un rapport d'information sur les conséquences de la baisse du taux de TVA dans la restauration, présenté par notre collègue Thomas Thévenoud, rapporteur spécial du programme Développement des entreprises de la mission Économie.

Avant de lui donner la parole, je souhaiterais faire deux observations : l'une de forme et l'autre de fond. L'observation de forme, c'est que la presse s'est abondamment fait l'écho de ce rapport qu'elle a eu le bonheur d'avoir en main au cours des précédents jours. Notre Commission n'a donc pas bénéficié de la primeur. J'espère que cela ne va pas altérer la qualité de nos débats, M. Thévenoud, mais il est d'usage que lorsqu'on fait un rapport pour la Commission, on lui en réserve la primeur. Je tenais à le rappeler pour nos collègues qui auront pour l'avenir un rapport.

Venons-en au fond : lorsque nous avons discuté de la TVA réduite pour la restauration, au cours de notre réunion de Bureau à la fin du mois de juillet, le Rapporteur général et moi-même avions indiqué que les travaux à engager devraient avoir une vocation large, sur la question plus générale des différents taux de TVA, sauf à avoir une vision quelque peu réductrice du sujet. Dans l'excellent rapport de notre collègue Thévenoud, j'ai noté avec une grande satisfaction qu'il était le premier à reconnaître que nous n'avons le droit, du fait des normes communautaires, qu'à deux taux réduits de TVA outre le taux normal. Or, nous avons utilisé, dans le cadre du collectif budgétaire 2011, le deuxième taux réduit en créant un taux à 7 %. La question qui peut se poser, celle de la création d'un nouveau taux réduit, ne peut donc être développée que par substitution, a priori plutôt au taux de 7 %. Mais lorsque l'on se réfère au coût des dépenses fiscales portant sur la TVA, celle qui vient en premier lieu n'est pas la restauration mais le dispositif adopté en septembre 1999 portant taux réduit de TVA pour l'ensemble des travaux dans le domaine du logement. Le moment est venu d'ouvrir cette réflexion. Or, le rapport de notre collègue, qui est de grande qualité, n'aborde pas véritablement cette question. Nous réfléchirons donc, avec le Rapporteur général, à la possibilité de mettre en place une mission d'information à visée plus large sur ce sujet. Je donne la parole à notre collègue Thévenoud.