Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 28 mai 2014 à 15h00
Questions au gouvernement — Fiscalité des services à la personne

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Elle a consisté à supprimer la réduction de cotisations de quinze points pour les particuliers employeurs.

La seconde mesure, portée par notre majorité, a consisté à supprimer la possibilité de cotiser au forfait, ce qui avait l’avantage de donner en toute justice et équité des droits sociaux et des droits à la retraite à l’ensemble des salariés, mais a renchéri le coût de l’heure pour les ménages que vous avez évoqués. Toutefois, monsieur le député, j’ai moi-même décidé de compenser l’effet de cette suppression du forfait par une réduction de 75 centimes de l’heure.

Indépendamment de cette question très technique sur laquelle le Gouvernement est prêt à travailler avec vous, et outre la mesure de réduction de cotisations salariales qui figurera dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif et qui bénéficiera à l’ensemble des salariés, y compris ceux du secteur du service à la personne, nous sommes prêts à examiner avec le Parlement la possibilité, en tenant compte des contraintes budgétaires, d’aller au-delà de ces 75 centimes de réduction. C’est à cette réflexion que je nous invite collectivement.

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