Intervention de Thomas Thévenoud

Effectivement, je souhaite qu'il n'y ait pas de hausse de taux sans étude d'impact. Je remercie le président de ses remarques sur l'intérêt du rapport. Croyez-moi, les conclusions n'en étaient pas écrites d'avance : j'ai mené trente-cinq auditions à l'Assemblée nationale, j'ai effectué de nombreux déplacements, dans des congrès syndicaux comme dans des établissements, plus ou moins renommés. Le rapport en témoigne, j'ai essayé d'être le plus objectif possible. Tous les chiffres proviennent, soit des restaurateurs, soit des services de l'État, de Bercy ou de l'INSEE pour les prix. Je rappelle que l'article 24 de la Constitution place l'évaluation au coeur de la mission des parlementaires.

Charles de Courson a souligné que les engagements sur les prix avaient été tenus aux deux tiers, notamment sur les prix. Mais un tiers, ce n'est pas rien, surtout quand il s'agit de 850 millions d'euros ! D'autant que ces montants profitent à un secteur protégé de la concurrence internationale, c'est même cette raison qui a permis d'obtenir une dérogation à Bruxelles. L'importance du tourisme doit bien sûr être prise en compte. Mais tout le secteur de la restauration ne dépend pas du tourisme d'une part, et d'autre part, la TVA permet de faire contribuer les visiteurs étrangers.

J'insiste dans le rapport, vous pourrez le faire savoir à Xavier Bertrand, sur la nécessité de ne pas recréer de distorsion de concurrence entre la restauration rapide et les autres formes de restauration. Mais une hausse de taux augmentera l'écart avec celui applicable aux produits alimentaires.

Un point de TVA équivaut, pour le taux à 7 % à 1,1 milliard d'euros, mais parmi les services soumis à ce taux, il y a les transports de voyageurs ou les abonnements à des chaînes de télévision payantes. Le point de TVA s'élève, pour la restauration, à 300 millions d'euros. Une hausse de ce taux de TVA devrait être coordonnée avec un engagement du Président de la République, la modulation du taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de la taille de l'entreprise.

Il faut bien sûr renforcer les contrôles contre le travail dissimulé, et sur ce point les engagements de l'État n'ont pas été tenus ces dernières années.

Je termine en rappelant qu'il faut d'abord soutenir les secteurs industriels et productifs exposés à la concurrence internationale, ce qui n'est pas le cas de la restauration, que j'ai tenu compte du contexte de la crise que nous traversons, en intégrant au rapport les données sur les défaillances d'entreprises par exemple, obtenues lors du récent congrès de l'UPA, et que si je présente deux hypothèses de travail, je ne tranche pas.