Intervention de Gilles Savary

Je vous remercie, mes chers collègues, pour votre importante contribution, qui devrait permettre d'enrichir de façon significative ce projet de réforme ferroviaire.

Cette réforme très attendue, issue de longues réflexions menées sous plusieurs gouvernements, a pour objectif de reconfigurer le système ferroviaire français. Il est aujourd'hui urgent de réunifier son infrastructure et de préparer son ouverture à la concurrence, en mettant en conformité sa gouvernance. Le texte traduit le choix de donner une plus grande cohérence opérationnelle et fonctionnelle à la SNCF, dont nous avons choisi de faire un groupe public, de façon à préserver son avenir industriel face notamment à la concurrence de gros opérateurs européens tels que la Deutsche Bahn, tout en le rendant le plus eurocompatible possible. Enfin, il vise à stabiliser le modèle économique du système ferroviaire.

Parmi les amendements que nous avons à examiner, certains visent à renforcer le rôle de l'État et le contrôle du Parlement, d'autres à renforcer le pouvoir de contrôle de l'ARAF. Au passage, j'indique à M. Saddier que la censure de l'article 40 s'exerce contre les amendements qui engendreraient des dépenses supplémentaires au regard de l'état actuel du droit, et non du texte qu'ils proposent de modifier.

Un troisième type d'amendements est relatif aux clauses prudentielles ; ils visent à éviter les déséquilibres financiers que nous observons. Je vous rappelle que, malgré 13 milliards de concours publics, notre système ferroviaire souffre d'un stock de dette de 33 milliards d'euros, auxquels s'ajoutent près de 3 milliards d'euros tous les ans.

Beaucoup d'amendements visent à conforter la place des régions. D'autres, enfin, sont relatifs aux instances représentatives du personnel et au statut des personnels. Je rappelle cependant que le projet de loi laisse à une convention collective le soin de compléter celui-ci.