Intervention de Bertrand Pancher

Ce sont des réflexions de bon sens, que je comprends fort bien. Toutefois, à la lecture de la directive, je suis troublé ; je sais aussi que, le 3 octobre 2013, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la tarification actuelle du réseau ferré italien, car le droit italien prévoyait que la détermination des redevances, fixée en concertation avec le ministre, s'imposait au gestionnaire d'infrastructure. Il est donc nécessaire de s'interroger sur la portée réelle de la directive.