Intervention de Gilles Savary

Je comprends le point de vue des auteurs de ces amendements. Je comprends aussi que le secteur ferroviaire soit désireux d'une loi de programmation, tout comme le secteur de l'éducation et le secteur de la recherche. Mais il faut savoir que Bercy est fortement opposé à l'idée de découper le budget de l'État en autant de lois de programmation sectorielles.

Il n'y aura donc pas de loi de programmation, mais un contrat décennal conclu entre l'État et chacun des trois EPIC, qui définira la trajectoire de développement et la trajectoire financière de chacun. Ce contrat sera réactualisé tous les trois ans. Des amendements à venir, émanant de divers groupes, proposeront que le Parlement en soit destinataire avant sa signature, qu'il en soit saisi lors de chaque réactualisation triennale et enfin, qu'un rapport de mise en oeuvre soit présenté chaque année. Nous aurons donc largement les moyens de suivre le dossier ferroviaire, dont nous pourrons, de plus, faire la synthèse à l'occasion des lois de finances.