Intervention de Gilles Savary

Il faut éviter, je l'ai dit, de confondre mission stratégique et mission opérationnelle. La première est confiée au Haut comité du ferroviaire, la seconde à un Comité des opérateurs de réseau, créé par cet amendement, et qui, placé auprès de SNCF Réseau, disposerait d'une compétence exclusive. Ce dispositif permettrait une concertation permanente sur l'exploitation du réseau entre l'exploitant – SNCF Réseau – et l'ensemble des usagers publics et privés. Il s'agit de régler à l'amiable les litiges qui peuvent l'être, mais aussi de négocier une sorte de code de bonne conduite, qui fonctionne sur certains réseaux d'autres pays, une charte du réseau, entre le gestionnaire d'infrastructures et ses utilisateurs. Un certain nombre de protocoles d'indemnisation, de gestion de crise sont prévus, par exemple en cas de suppression de sillons au dernier moment. Il reviendra à SNCF Réseau de négocier et de définir cette charte du réseau. Nous proposons qu'elle soit soumise pour avis simple à l'Autorité de régulation des infrastructures.