Intervention de Martial Saddier

Selon nous, un litige ne peut être bien réglé qu'en s'appuyant sur un avis conforme. L'objet du sous-amendement CD193 est donc de rendre l'avis de l'ARAF « conforme ».

Quant au sous-amendement CD194, il vise à supprimer l'alinéa 5.