Intervention de Gilles Savary
Réunion du 27 mai 2014 à 17h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Gilles Savary, rapporteur :J'émets un avis défavorable à l'adoption de cet amendement, car l'on doute qu'il soit conforme au droit de l'Union européenne.
