Intervention de Frédéric Cuvillier
Réunion du 27 mai 2014 à 17h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Frédéric Cuvillier, secrétaire d'état chargé des transports, de la mer et de la pêche :
Il convient de veiller à ne pas méconnaître des dispositions du droit du travail européen et à ne pas priver les comités d'entreprise des trois EPIC de la possibilité de consulter les organisations représentatives. Au nom de cette crainte, je formule également un avis défavorable à l'adoption de cet amendement.
