Intervention de Gilles Savary

Réunion du 27 mai 2014 à 17h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Savary, rapporteur :

Il s'agit d'introduire dans le texte une référence à la notion d'entreprise « de dimension européenne », afin d'en utiliser les critères en termes d'instances et de droits des salariés.

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