Intervention de Gilles Savary
Réunion du 27 mai 2014 à 17h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Gilles Savary, rapporteur :Il s'agit d'une transposition du droit européen visant à affirmer l'indépendance, sous le contrôle de l'ARAF, des fonctions essentielles d'attribution des sillons et de fixation des redevances.
