Intervention de Bertrand Pancher

Cet amendement vise à permettre le respect des attributions de l'établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF). Il est donc proposé de veiller à ce que la mission de préservation de la sécurité exercée par l'EPIC de tête n'interfère pas dans les fonctions de l'EPSF. Celui-ci doit rester indépendant de l'EPIC de tête et des entreprises ferroviaires, comme le dispose la directive 200449CE.