Intervention de Gilles Savary
Réunion du 27 mai 2014 à 17h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Gilles Savary, rapporteur :Mon avis est défavorable, puisque la rédaction proposée pour l'article L. 2101-2 a été rejetée par la Commission. Cet amendement n'a donc plus d'objet.
