Intervention de Joël Giraud

Le texte reste trop allusif sur la définition des modalités d'exercice des missions de la SNCF. Afin de ne pas alourdir le texte, il conviendrait de renvoyer à un décret en Conseil d'État qui expliciterait la définition de ces missions, la nature des fonctions mutualisées dans l'ensemble du groupe public ferroviaire, la gestion de crise, les missions transversales concourant au fonctionnement du système ferroviaire, celles ayant des conséquences pour des acteurs ferroviaires indépendants de l'opérateur historique, et la nature du contrôle de l'autorité de régulation sur la SNCF.