Intervention de Georges Fenech

Monsieur le président, madame la garde des Sceaux, mes chers collègues, je regrette que vous supprimiez les peines plancher, car vous envoyez là un très mauvais signal aux délinquants multirécidivistes. L'argument avancé par la garde des Sceaux et le rapporteur, selon lequel l'automaticité constituerait le défaut majeur des peines plancher ne tient pas, puisque le nombre de peines de ce type prononcées chaque année est en diminution : il est passé de 50 % en 2007 à 37 % en 2011. Les juges se sont donc parfaitement approprié ce dispositif.

Différentes études montrent que la récidive ne date pas d'aujourd'hui et qu'elle augmente progressivement, de même que la réitération. Il me paraît d'autant plus nécessaire de conserver l'aggravation des peines pour les récidivistes que toutes les études de criminologie britanniques et françaises ont établi que seuls 5 % des délinquants sont responsables d'environ 50 % des crimes et délits. Je ne comprends donc pas pourquoi vous vous obstinez à vouloir supprimer un dispositif qui n'est plus remis en cause par personne.