Intervention de Jean-Frédéric Poisson

L'une des raisons avancées par le Gouvernement pour abroger le dispositif des peines plancher est qu'il serait contraire au principe d'individualisation des peines. Or, dans sa décision n° 2007-554 du 9 août 2007, le Conseil constitutionnel a considéré que ce principe ne faisait pas obstacle à ce que le législateur adopte un tel dispositif. D'autre part, le Gouvernement explique que les peines plancher seraient à l'origine d'une augmentation massive des tensions et qu'elles relèveraient d'un principe du « tout-carcéral ». Or les statistiques ne permettent pas d'étayer cette thèse. C'est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.