Intervention de Dominique Raimbourg

Avis défavorable. Tout d'abord, le dispositif des peines plancher est tout à fait marginal et n'a pas eu d'effets importants : il n'a représenté que 42 000 condamnations en cinq ans, à rapporter aux 3 millions de condamnations correctionnelles prononcées dans le même temps.

Ensuite, bien que ce soit à la suite d'un fait criminel – le viol d'un jeune garçon par un sortant de prison – que ce dispositif a été adopté dans l'urgence en 2007, on l'a appliqué non seulement aux faits criminels, mais également aux faits délictuels. Nous n'avons procédé à aucune évaluation sérieuse permettant d'affirmer que les peines prononcées par les tribunaux étaient notoirement insuffisantes. La fréquentation des tribunaux laisse au contraire penser que les peines prononcées sont sévères et que les magistrats jugent les faits à l'aune de leur gravité.

Enfin, les rapports d'évaluation des peines plancher rendus par nos collègues Christophe Caresche et Guy Geoffroy en 2009, d'une part, et par M. Jean-Paul Jean à la fin de 2013 pour la conférence de consensus sur la prévention de la récidive, d'autre part, vont dans le même sens. Les auteurs du rapport de 2009 avaient estimé qu'il était un peu tôt pour évaluer le dispositif et qu'ils ne disposaient pas des outils statistiques pour le faire. Ils avaient également souligné les difficultés d'application de la mesure, le fait que ces peines portent surtout sur les atteintes aux biens et la crainte de disparités régionales. Quant à Jean-Paul Jean, il insistait sur la réticence des magistrats à appliquer les peines plancher et sur l'importance des disparités existant d'un tribunal à l'autre.

Par conséquent, ce dispositif étant marginal, peu évalué et critiqué dans ces rapports d'application, rien ne justifie qu'on se batte avec une telle énergie en sa faveur. Les peines plancher ne sont pas le nec plus ultra de la lutte contre la délinquance et la récidive.