Intervention de Alain Tourret

Réunion du 27 mai 2014 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret :

Il ne s'agit pas pour moi d'un problème d'évaluation, mais d'une mesure emblématique, symbolique et de portée philosophique. Tous les congrès de magistrats ou d'avocats auxquels je me suis rendu se sont prononcés à l'unanimité contre le dispositif des peines plancher. La question n'est pas de savoir s'il est efficace ou pas : le dispositif est clivant et j'y suis totalement opposé sur le plan philosophique.

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