Intervention de Georges Fenech

La définition de la récidive légale est sans doute trop précise : cette dernière n'est avérée, en matière délictuelle, qu'en cas de condamnation définitive suivie d'une nouvelle infraction identique à la précédente ou assimilable à celle-ci, commise dans les cinq ans suivant l'expiration ou la prescription de la peine. Le délinquant en état de récidive légale encourt alors le doublement des peines maximales prévues par le code pénal.

Les autres infractions commises après une condamnation définitive relèvent de la notion de réitération et n'emportent pas d'effets particuliers sur le quantum des peines encourues. Afin de renforcer l'efficacité de la réponse pénale, il est proposé d'appliquer, sous certaines conditions, des peines minimales aux infractions commises en réitération.

Ces dispositions, issues de la proposition de loi de nos collègues Éric Ciotti, Philippe Goujon et Guillaume Larrivé, ont pour objet de permettre de mieux sanctionner les parcours délinquants caractérisés par la multiplication des agissements venant troubler l'ordre public selon différentes modalités, attendu que seuls 5 % des délinquants dits « prolifiques » commettent 50 % des actes de délinquance.