Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 27 mai 2014 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Éric Ciotti :L'amendement CL301 vise à étendre le principe des peines plancher aux amendes afin d'en renforcer le caractère dissuasif et donc de limiter la récidive.
