Intervention de Sébastien Huyghe
Réunion du 27 mai 2014 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Huyghe :L'amendement CL558 vise lui aussi à étendre les peines plancher aux amendes – ce plancher étant limité à 30 %.
