Intervention de Georges Fenech

L'article 6 du projet de loi prévoit que la révocation du sursis simple, en cas de nouvelle condamnation dans les cinq ans, ne sera plus automatique, mais devra être spécialement motivée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. Il prévoit aussi la suppression du caractère automatique de l'exécution d'une première peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve, en cas de révocation totale d'une seconde peine de même nature. Vous inversez ainsi le principe de la révocation du sursis en cas de nouvelle condamnation, pour prévoir le maintien du sursis par principe. C'est là un véritable blanc-seing aux récidivistes et aux réitérants.

L'objectif de cet article est de supprimer un automatisme – alors même que le texte en crée au moins un pour les libérations conditionnelles – qui n'en avait que le nom, puisque les magistrats ont déjà la possibilité d'y déroger. Il suffit d'interroger les juridictions et les professionnels du monde de la justice pour apprendre que la révocation des sursis n'est pas automatique et que, au contraire, il est possible d'accumuler des peines avec sursis, ce qui est tout à fait préjudiciable à la crédibilité de la justice.

On peut se demander enfin si l'opportunité de cet article ne vient pas de ce qu'il permettra de faire diminuer automatiquement le taux de récidive, qui n'est en réalité rien d'autre qu'un taux de condamnation de personnes déjà condamnées. Ainsi, moins de récidivistes seront-ils incarcérés et le ministère de la Justice pourra faire état de chiffres trompeurs sur la récidive.