Intervention de Dominique Raimbourg

Cet amendement apporte plusieurs modifications au régime de la peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve (SME). Il supprime une disposition qui limite les possibilités du juge de l'application des peines (JAP) de prononcer un SME à l'encontre d'une personne en état de récidive légale. Il remplace l'obligation pour les condamnés à un SME d'obtenir l'autorisation préalable du JAP pour se rendre à l'étranger par une obligation de l'informer de ce projet de déplacement, sauf si le JAP a maintenu l'obligation d'obtenir une autorisation préalable. Il permet au JAP d'obliger un condamné à s'inscrire et à se présenter aux épreuves du permis de conduire. Enfin, il permet la révocation partielle d'un SME après expiration du délai d'épreuve, modification technique qui nous a été demandée à plusieurs reprises par les juges de l'application des peines.