Intervention de Georges Fenech
Réunion du 27 mai 2014 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Georges Fenech :Cela équivaut à donner un pouvoir général au JAP. Vous faites droit à cette revendication ; c'est une remise en cause des condamnations prononcées par les tribunaux.
