Intervention de Sergio Coronado

Réunion du 27 mai 2014 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Le premier alinéa de l'article 132-49 du code pénal prévoit que « la révocation partielle du sursis ne peut être ordonnée qu'une fois ». Cette limitation ne se justifie pas et peut être contre-productive : de nombreux juges hésitent à procéder à une révocation totale des sursis, et ne la prononcent donc pas. Or il importe de permettre une réelle souplesse en matière de désistance et de suivi des condamnés. C'est pourquoi cet amendement supprime cette limitation.

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