Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 27 mai 2014 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :Avis défavorable. Le TIG n'est pas équivalent à la prison. Ce sont des heures de travail, qui peuvent être effectuées sur plusieurs mois.
