Intervention de Éric Ciotti

Cet amendement tend à intégrer dans le projet de loi le dispositif visant à interdire aux criminels et aux délinquants sexuels de s'établir dans la commune de résidence de leur victime. Nous proposons que cette peine complémentaire d'interdiction de séjour à proximité de sa victime, qui existe déjà, devienne automatique pour tous les criminels et délinquants sexuels condamnés sur le fondement des articles 222-22 à 222-27 du code pénal, sauf dérogation expressément motivée par le tribunal.