Intervention de Yannick Moreau

L'article 7 vise à modifier le code pénal de telle sorte que les aménagements de peine soient possibles plus tôt qu'aujourd'hui. Il vise donc à faire de l'aménagement de peine la règle, et non plus l'exception. Il n'est en outre pas acceptable que la faible capacité des lieux privatifs de liberté soit l'élément déterminant de notre politique pénale. C'est pourquoi je demande la suppression de cet article.