Intervention de Dominique Raimbourg

En effet. Cet article concerne l'aménagement de peine pour les personnes libres. Le seuil d'aménagement, qui était autrefois d'un an, a été porté à deux ans par la loi pénitentiaire. Nous proposons de le ramener à un an. Il ne s'agit pas d'appréhender les peines de façon idéologique ou abstraite, mais de corriger une situation de manière pragmatique. La purge du casier judiciaire consiste, lorsqu'on a procédé à l'arrestation ou à la condamnation d'une personne, à vérifier s'il n'existe pas de peines qui n'auraient pas été exécutées, en remontant parfois plusieurs années en arrière. Je vous proposerai tout à l'heure, dans un autre amendement, de fixer le seuil à un an, y compris pour les récidivistes – nous maintenons donc le niveau qui était celui de la loi pénitentiaire. Lorsqu'on dépasse le seuil d'un an, en étant toutefois inférieur à deux ans, s'il s'agit d'un cumul de peines, c'est-à-dire de peines anciennes n'ayant pas été mises à exécution, le JAP peut, par une décision spécialement motivée par les circonstances de l'insertion ou des circonstances particulières, aménager ce cumul de peines. Il s'agit de dispositions transitoires : la suppression de la révocation automatique des sursis simples devrait permettre de ne plus avoir à procéder à des purges de casier.

Je donne un avis défavorable à ces amendements.