Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 27 mai 2014 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :Je crois savoir qu'une réflexion est en cours au tribunal de Bobigny pour envisager la mise en place d'un tel système. L'autoriser d'ores et déjà dans la loi serait accepter des disparités sur le territoire. Avis défavorable, donc, même si ce type de juridiction est particulièrement intéressant.
