Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 27 mai 2014 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :Avis défavorable. La jurisprudence de la cour d'appel de Lyon peut en effet poser problème, mais un pourvoi est en cours. Attendons que la Cour de cassation se prononce ; nous ne légiférerons que si cela s'avère nécessaire.
