Intervention de Éric Ciotti

Réunion du 27 mai 2014 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

Cet amendement vise à supprimer les crédits de réduction de peine. Vous venez d'évoquer les incidences de l'application systématique de ces crédits de réduction de peine, que je conteste. Nous sommes aujourd'hui dans l'hypocrisie la plus totale. Les crédits de réduction de peine des articles 721 et suivants du code de procédure pénale ne devaient être accordés qu'en cas de bonne conduite. Or ils sont devenus automatiques et servent de soupape pour la population carcérale. Vous dites que les tribunaux correctionnels prononcent souvent des peines sévères, monsieur le rapporteur. Je partage votre position. Le problème réside dans l'exécution de ces peines, qui se trouvent « déconstruites » par divers biais : la pratique de l'aménagement, la non-exécution des peines, dont 80 000 à 100 000 ne sont pas exécutées aujourd'hui, et enfin ces crédits de réduction de peine. La lisibilité de la peine – et donc son caractère dissuasif – s'évapore. Revenons à un système clair, avec une réduction de peine supplémentaire pour les détenus qui fournissent des efforts de réadaptation sociale, prononcée en fonction de critères objectifs et non plus automatiquement.

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