Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 27 mai 2014 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg, rapporteur :

Avis défavorable. Je rappelle que les crédits de réduction de peine ont été institués en 2004 par la seconde loi Perben en remplacement des réductions de peine et des réductions de peine spéciales. Ce crédit est automatiquement accordé et calculé par le greffe dès l'entrée dans la prison. Son existence a d'ailleurs servi en 2005 à justifier la surveillance judiciaire. Vous avez le droit de brûler ce que vous avez adoré, ou du moins de changer d'avis, mais ces dispositions, c'est vous qui les avez adoptées. Elles ont d'ailleurs une certaine efficacité et relèvent d'une certaine logique. Vous voyez que l'idéologie ne nous conduit pas à détruire tout ce que vous avez réalisé : quand des dispositions sont bonnes, nous sommes capables de le reconnaître.

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