Intervention de Éric Ciotti

Réunion du 27 mai 2014 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

L'idée n'est pas de remettre en cause l'esprit qui avait présidé à la rédaction du projet de loi Perben, mais son application. Nous disposons désormais d'un recul suffisant pour mesurer à quel point ces dispositions ont été perverties. D'une approche individualisée permettant de favoriser la réinsertion des détenus dès leur sortie, on est passé à une application quasi automatique – à 99 %, je crois – des crédits de réduction de peine. C'est une soupape, une mesure d'ajustement à la surpopulation carcérale. Je reconnais volontiers que cette pratique existait sous le précédent gouvernement, et j'ai eu l'occasion de la critiquer lors de l'examen de la loi pénitentiaire. Mais il convient de rétablir l'esprit originel de la loi Perben I.

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