Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 27 mai 2014 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :En effet. Le crédit de réduction de peine n'a pas pu être détourné de son intention initiale, puisqu'il était prévu dès le départ de l'accorder automatiquement, dès l'entrée en détention, quitte à le modifier par la suite. C'est la réduction de peine supplémentaire qui dépend du comportement du détenu.
