Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 27 mai 2014 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :Cet amendement permet aux récidivistes et aux réitérants de bénéficier d'une libération conditionnelle dans les mêmes délais que les non-réitérants, lesquels ne sont pas nécessairement des primo-condamnés.
