Intervention de Georges Fenech

Réunion du 27 mai 2014 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorges Fenech :

Cette disposition est une prime aux fuyards : il suffira de se mettre à l'abri pendant trois ans pour échapper à l'emprisonnement.

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