Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 27 mai 2014 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg, rapporteur :

S'il s'agit d'un fuyard, le juge de l'application des peines le saura et refusera d'aménager la peine. Mais la mesure peut aussi concerner une personne qui a déménagé, ou qui était sans domicile fixe au moment de la convocation, ce qui n'est pas rare chez le public visé.

Une fois encore, il faut faire confiance aux juges : ils sont capables d'apprécier les situations, le comportement des hommes et des femmes qu'ils sont chargés de juger. Les surveillants, dans les prisons, se plaignent de la mise à exécution très tardive de certaines peines. Dans le cadre de la mission sur la surpopulation carcérale, j'ai ainsi eu l'occasion de visiter le centre de semi-liberté de Lyon : un détenu y était incarcéré au nom d'une peine prononcée six ou sept ans auparavant. Dans un autre cas, il s'agissait d'un sursis datant de 2006. C'est pourquoi cette proposition est non seulement raisonnable, mais utile.

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