Intervention de Colette Capdevielle

M. Fenech évoque une hypothèse dans laquelle il n'y a eu ni récidive ni réitération pendant au moins trois ans. Le juge de l'application des peines va bien évidemment apprécier l'attitude de la personne pendant cette période, chercher à savoir si elle a travaillé, si elle s'est bien conduite. Il peut recourir à tout l'éventail que lui offre le code de procédure pénale. Ce très bon amendement va donc permettre aux juges de démêler des situations inextricables et bien souvent injustes.