Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous parlons de situations dans lesquelles une peine n'a pas été mise à exécution dans un délai de trois ans, et non de cavale ou de fuite. L'amendement prévoit simplement que, préalablement à l'exécution de la peine, le dossier sera examiné par le juge : il ne remet donc pas en cause la peine elle-même, dont rien n'empêche que le juge la confirme. L'idée est seulement d'examiner si ce délai doit conduire à modifier les modalités d'exécution de la décision.