Intervention de Dominique Raimbourg

Malheureusement, monsieur Goujon, je ne sais pas combien de personnes seraient concernées par l'application de cet amendement. La première raison est qu'il est difficile de comptabiliser des peines qui ont été plus ou moins oubliées ; la deuxième tient au fait que notre appareil statistique est plutôt défaillant. De la même façon, nous ne savons pas combien de peines ne sont pas exécutées, ce qui a alimenté la polémique : le chiffre de 80 000 à 100 000 peines, souvent cité, concerne plutôt les peines en attente d'exécution. À ma connaissance, aucune étude ne recense les peines prescrites avant leur exécution, c'est-à-dire, en matière délictuelle, non exécutées au bout de cinq ans. Je le déplore, tout comme vous, je suppose.