Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 27 mai 2014 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :Avis défavorable. Les périodes de sûreté sont décidées à 99 % en réponse à des crimes, lesquels ne sont pas concernés par le projet de loi. Une réflexion est par ailleurs en cours sur le droit de l'exécution des peines, sous la responsabilité de M. Bruno Cotte.
