Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 27 mai 2014 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Éric Ciotti :Il tend à atténuer le caractère automatique de l'aménagement des peines. L'amendement CL308, qui suit, a le même objet.
