Intervention de Sergio Coronado

Réunion du 27 mai 2014 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Cet amendement vise à renommer « peine de probation » la contrainte pénale dans le dessein d'affirmer plus clairement l'objectif de cette peine d'assurer un suivi renforcé du condamné. Les mots « contrainte pénale » sont en effet proches de la tautologie. En outre, l'expression : « peine de probation » correspond à la terminologie employée par le Conseil de l'Europe et par les autres pays européens.

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