Intervention de Dominique Raimbourg

Avis défavorable. Le choix de l'expression « contrainte pénale » – que l'on peut certes juger redondante – se justifie par le fait qu'il ne s'agit pas d'un aménagement de peine, mais d'une peine pouvant être effectuée à l'extérieur. Pour imposer cette idée dans l'imaginaire collectif, les mots ont leur importance.