Intervention de Éric Ciotti

Nous aurons l'occasion de débattre longuement dans l'hémicycle de ce dispositif qui s'inscrit au coeur du projet de loi. Mais je voudrais d'ores et déjà souligner le caractère extrêmement dangereux de la contrainte pénale et l'hypocrisie sur laquelle elle repose. En effet, vous la présentez comme un moyen de lutter contre la récidive, madame la garde des Sceaux, mais le rapporteur a été plus sincère en dévoilant vos véritables motivations : dans une interview au site AEF, le 28 avril, il a en effet admis que l'objectif n'était pas de vider les prisons, mais que cela serait l'une des conséquences.

Si l'article 8 est adopté, la contrainte pénale viendra se substituer à l'incarcération pour les délits pouvant être punis de cinq ans d'emprisonnement. Sont ainsi concernés les vols simples – alors que l'on compte 1 000 cambriolages par jour dans notre pays, et que leur taux d'élucidation est inférieur à 10 % –, les homicides involontaires, les coups et blessures volontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de huit jours, les agressions sexuelles. Pour tous ces faits très graves, la contrainte pénale va conduire à un affaiblissement de la sanction. Celle-ci a pourtant pour mission de prévenir la délinquance par son effet dissuasif. C'est donc à un véritable désarmement pénal que procède cet article. Si, par malheur, le texte est adopté, il aura des conséquences très lourdes sur l'évolution de la délinquance.